Conditions générales d'utilisation | pvalue.io
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Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site Internet pvalue.io (les « CGUS ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site pvalue.io et leur utilisation par l’«Utilisateur ».
Les CGUS doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’éditeur du site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGUS.
Il est présentement spécifié que lesdites CGUS ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation, les services rendus par le prestataire étant exclusivement destinés à des professionnels. En acceptant les présentes CGUS, l’utilisateur déclare qu’il intervient exclusivement dans un cadre professionnel au sens des dispositions légales françaises.
Les présentes CGUS s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des services offerts sur le site internet (les «Services») proposés par Medistica EURL (le « Prestataire ») aux Utilisateurs.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pvalue.io.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS avant toute utilisation des Services. L’utilisation des Services est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces CGUS sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser les Services.
Ces CGUS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle applicable lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Éditeur

Medistica, EURL au capital de 1000 euros.
48 rue Lacordaire, 75015 Paris
contact : admin@pvalue.io, 06 76 56 98 48
RCS Paris : 843 485 889

Directeur de la publication

Kevin Zarca

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tel : 1007

ARTICLE 3 : Description du Service et accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Application Web permettant de réaliser des biostatistiques
  • Contenu éducatif de biostatistiques

L’accès au service peut nécessiter pour certaines utilisations avancées du site, la création d’un compte utilisateur.

L’application Web nécessite le chargement d’une base de données. En utilisant ce service, L’Utilisateur s’engage à supprimer toute donnée identifiante des patients sur sa base de donnée avant chargement.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de pvalue.io.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 4 – Tarifs

L’utilisation des Services est gratuite.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet pvalue.io est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur sollicitera l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne recevra aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2092614.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via
un formulaire de contact.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Le Service est offert à titre gratuit et l’éditeur du Site essaie de le fournir dans un environnement sans défaut et sûr. L’utilisation du Service est faite aux propres risques de l’Utilisateur sans garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier. L’éditeur ne garantie aucunement la sécurisation de son site ou l’absence d’erreurs. Il ne garantie pas plus un accès constant, sans interruption ou sans défaut au site.
L’Utilisateur au vue du caractère gratuit du présent contrat renonce à tout recours contre l’éditeur du site, tant au titre de la qualité des Services qu’au titre de l’impossibilité d’accéder aux Services, ce pour quelque raison que ce soit.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages fera l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de pvalue.io qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service. L’une au l’autre des parties pourra mettre un terme au présent contrat, à tout moment, sans avoir à formaliser un préavis.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du lieu d’établissement du prestataire, à savoir les Tribunaux d’AMIENS.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet pvalue.io du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 12 : Stockage et propriété des données

Les bases de données mises en ligne par l’Utilisateur sont stockées sur les serveurs du Site pour la durée de la session, et automatiquement détruites à la fin de celle-ci, sauf en cas d’erreur ou de signalement de bug, auquel cas elles sont détruites après leur résolution.

ARTICLE 13 : Cookies et traceurs

La politique de gestion des cookies et des traceurs du Service sont disponibles à l’adresse suivante.